Amendement n° 1178
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
le mot :
« les ».
Ce que ça change · analyse IA
Enrichir le rapport gouvernemental d'une analyse sur le ciblage des aides à l'installation médicale dans les zones en pénurie
Intention : Créer une obligation pour le Gouvernement de proposer un ciblage géographique rigoureux des aides, limitant sa discrétion dans l'allocation des moyens selon les territoires.
L'amendement propose que le rapport du Gouvernement au Parlement ne se limite pas à un diagnostic, mais formule des propositions concrètes de ciblage des aides à l'installation vers les territoires souffrant de la plus grave pénurie de soins. Cela révèle une tension : faut-il que le rapport soit prescriptif (proposer des solutions) ou simplement informatif (constater les problèmes) ? Le rejet suggère que le Gouvernement a préféré garder une marge de manœuvre discrétionnaire dans la mise en œuvre, sans s'engager par avance sur la géographie des aides.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que le rapport, remis au Parlement par le Gouvernement, analyse l'opportunité et formule des propositions quant au ciblage de l'ensemble des aides à l'installation vers les zones où l'offre de soins est la plus dégradée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).