Amendement n° 950
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions d’exercice des médecins libéraux et hospitaliers. Ce rapport porte notamment sur leur état de santé, leur charge de travail exprimée en temps et en volume, sur l’équilibre entre vie personnelle et activité professionnelle et sur les situations d’usure professionnelle auxquelles sont ou peuvent être exposés ces médecins. Il comporte des données suffisamment précises pour identifier les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique dans lesquelles les situations de suractivité de certaines catégories de médecins sont susceptibles d’affecter l’offre de soins.
Ce que ça change · analyse IA
Obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la santé et l'épuisement professionnel des médecins libéraux et hospitaliers.
Intention : Créer un mécanisme de surveillance et de documentation de la crise du bien-être médical, en vue d'outiller le Parlement pour adopter des politiques de prévention et de rétention du corps médical face à l'épuisement professionnel croissant.
L'amendement propose d'ajouter une disposition obligeant l'exécutif à documenter systématiquement l'état de santé physique et mentale des médecins, ainsi que leurs conditions de travail, particulièrement face au burn-out. Il s'appuie sur une enquête du Conseil national de l'Ordre des médecins (2017) pour justifier la collecte de données consolidées au niveau national sur la souffrance professionnelle du corps médical, afin de mieux comprendre les causes des départs de profession et d'éclairer les décideurs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l’état de santé et les conditions d’exercice des médecins libéraux et hospitaliers dans le contexte de la plus grande exposition au risque d’épuisement professionnel observée chez ces professionnels.
En effet, de nombreux médecins exerçant à titre libéral ou au sein d’un service hospitalier sont exposés à un risque accru d’épuisement professionnel pouvant conduire certains d’entre eux à changer de profession. Dans la continuité de l’enquête menée par le Conseil national de l’Ordre des médecins en février 2017 sur la santé des médecins, ce rapport permettrait de disposer de données objectives et consolidées au niveau national sur ces situations de souffrance professionnelle du corps médical.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).