Amendement n° 848
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et établissements et services médico-sociaux ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'article 8 aux établissements médico-sociaux pour contrer les dérives des EHPAD privés lucratifs.
Intention : Renforcer la surveillance de l'État sur les structures médico-sociales privées pour protéger les résidents contre la priorité donnée aux marges bénéficiaires sur la qualité des soins.
L'amendement vise à étendre le périmètre de contrôle de l'article 8 au secteur médico-social, en ciblant spécifiquement les EHPAD privés lucratifs. L'auteur s'appuie sur le scandale Orpea pour démontrer que la logique de profit dans ces structures peut entrer en conflit direct avec la qualité des soins et l'accès aux aides sociales. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir une distinction de régime entre les établissements de santé classiques et le secteur médico-social, refusant d'aligner les obligations de contrôle sur les risques de dérives financières spécifiques au modèle lucratif des EHPAD.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons garantir que le champ de l'article 8 s'applique aux établissements et services médico-sociaux.
Les résidents d’EHPAD subissent des conditions de vie particulièrement dégradées, notamment dans les EHPAD privés lucratifs où le taux d’encadrement est moins bon que dans les établissements publics. Début 2022, le scandale Orpea nous confirmait l'horreur des dérives des EHPAD privés lucratifs.
Une enquête administrative (menée par l'IGAS et l'IGF) a confirmé qu'Orpea avait réalisé 20 millions d’excédents sur les crédits publics servant à rémunérer des postes de soignants. Derrière ces sommes : rationnement de la nourriture et des fournitures médicales, maltraitance chronique, objectifs financiers comme premier moteur. Pour rappel, le prix mensuel médian du séjour en établissement privé lucratifs est de 2460 euros contre 1630 euros dans les établissements publics et 1800 euros dans les établissements privés associatifs.
Par ailleurs, alors que les personnes éligibles à l'aide sociale au logement ont droit à une place à moindre coût, de nombreux établissements privés lucratifs négligent l’aide sociale pour augmenter leurs marges. Seulement 12 % des places dans les établissements privés lucratifs sont éligibles à l’aide sociale, contre 98 % dans les Ehpad publics.
Ces économies faites sur le dos des résidents sont abjectes lorsqu’on sait que ces Ehpad lucratifs sont loin d’être en difficulté. Bien au contraire, le secteur est florissant.
Ainsi, nous proposons d'inclure les établissements et services médico-sociaux au champ de l'article 8, compte-tenu des contrôle plus que jamais nécessaire de certains établissements médico-sociaux. "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).