Amendement n° 53 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« La mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé et en concertation avec les professionnels de santé, le cas échant regroupés sous la forme d’une communauté professionnelle territoriale de santé, par les médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, âgés de moins de cinquante‑cinq ans, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162‑5‑10 et L. 162‑32‑1 du même code, dans les conditions définies à l’article L. 1435‑5 du présent code, de manière obligatoire si la continuité du service public l’exige. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »
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Rétablir l'obligation de garde pour les médecins libéraux de moins de 55 ans, fixée contractuellement avec l'ARS, pour lutter contre l'érosion de la permanence des soins et l'engorgement des urgences.
Intention : Restaurer une obligation de service public sur les médecins libéraux pour compenser l'insuffisance de l'offre volontaire de garde et réduire la charge des urgences hospitalières, notamment en zones déshéritées.
L'amendement proposait de revenir sur la suppression de 2002 (décision Mattei) en rendant obligatoire la participation des médecins libéraux à la permanence des soins, limitée aux moins de 55 ans et encadrée par contrat avec l'ARS. Le groupe socialiste estimait que le volontariat et la revalorisation des consultations n'avaient pas suffi à maintenir une couverture territoriale adequée, particulièrement en zones rurales. L'objectif était de rééquilibrer le système entre secteur public (établissements de santé) et secteur libéral pour assurer la continuité du service public en matière de permanence des soins.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à rétablir l’obligation de garde pour les médecins libéraux selon des modalités fixées contractuellement avec l’agence régionale de santé, limitée aux médecins âgés de moins de cinquante-cinq ans.
Depuis 2002 et la décision du ministre Jean-François Mattei de supprimer l’obligation de garde des médecins libéraux, on observe une érosion de la permanence des soins.
Le volontariat n’est plus suffisant pour répondre à la demande de permanence des soins sur le territoire, cela est particulièrement avéré dans les déserts médicaux. La revalorisation du prix de consultation na pas fait ses preuves et aujourd'hui l’engorgement des urgences est directement lié à un manque de gardes de la part de la médecine libérale.
Les maisons médicales de garde ont été une première réponse apportée au besoin de permanence des soins, mais il convient aujourd'hui de revenir sur l’erreur de 2002 et de rendre obligatoire la permanence des soins pour la médecine de ville.
La continuité du service public en matière de permanence des soins relève des agences régionales de santé. Il convient qu'elle soit assurée de manière prioritaire par les établissements publics de santé, mais également par les médecins libéraux, lorsque l’offre de soins du territoire de santé l’exige, notamment dans des disciplines comme l’ophtalmologie ou la radiologie.
En complément d'une meilleure répartition des médecins libéraux sur le territoire, il est donc proposé de rendre obligatoire la participation à la permanence des soins pour les professionnels libéraux. Cette mission sera assurée en collaboration avec les établissements de santé et en concertation avec les professionnels regroupés, le cas échéant, sous la forme d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).