Amendement n° 696
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
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Supprimer la possibilité pour les groupements hospitaliers de territoire d'acquérir la personnalité morale juridique.
Intention : Maintenir le verrou contre la démutualisation des GHT et préserver le pilotage centralisé de la solidarité territoriale hospitalière en bloquant leur accès à la personnalité morale.
L'amendement vise à bloquer un assouplissement de la gouvernance des GHT en supprimant l'alinéa 2 de l'article 6, qui autorise ces groupements à se doter de la personnalité morale. Cette possibilité, initialement écartée lors de la création des GHT pour préserver la mutualisation des moyens et éviter des déséquilibres territoriaux, réapparaît ici sans cadre précis (renvoyée à un décret). L'enjeu sous-jacent oppose deux visions : d'un côté, la flexibilité organisationnelle (permettre aux GHT de devenir des entités autonomes), de l'autre, la solidarité territoriale et la préservation du service public via la mutualisation imposée. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a tranché en faveur d'une autonomisation progressive des GHT, acceptant le risque de déséquilibres au profit de la gouvernance.
Exposé sommaire
L’alinéa 2 de l’article 6 prévoit que les groupements hospitaliers de territoire pourront se doter de la personnalité morale dans des conditions qui, ici, ne sont pas détaillées et seront définies par décret. Or, à la création des GHT, cette possibilité a été repoussée pour éviter des déséquilibres territoriaux et pour que la mutualisation de moyens au service des patients soit préservée. Pour ces motifs, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’alinéa 2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).