Amendement n° 80 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 8
Rétablir le a bis) dans la rédaction suivante :
a bis) À la première phrase du second alinéa du I, après les mots : « élus des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « et de leurs groupements qui le souhaitent » ;
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Ouvre la composition du conseil territorial de santé à toutes les collectivités et instances locales souhaitant s'impliquer.
Intention : L'auteur cherche à politiser et à territorialiser davantage la gouvernance de la santé en donnant un levier de décision direct aux élus locaux sur les priorités de soins de leur territoire.
L'amendement visait à briser l'exclusivité ou la restriction potentielle des acteurs de la santé territoriale en permettant une participation élargie de l'ensemble des collectivités et de leurs représentants. Le rejet de cette proposition suggère que le législateur souhaite maintenir un contrôle plus strict sur la composition de ces conseils, probablement pour éviter une fragmentation de la gouvernance sanitaire ou pour préserver une distinction nette entre les instances de décision sanitaire et les instances de gestion territoriale.
Objet
La présente proposition de loi prévoit que le conseil territorial de santé élabore le projet territorial de santé définissant « les objectifs prioritaires en matière d’accès aux soins, de permanence des soins et d’équilibre territorial de l’offre de soin, ainsi qu’en matière de prévention et d’amélioration de l’espérance de vie sans incapacité ».
Ces objectifs doivent par ailleurs prendre en compte les caractéristiques du territoire qu’elles soient démographiques, sociales, économiques, environnementales, sanitaires. Les collectivités territoriales et leurs groupements sont des acteurs centraux de la politique de santé de leur territoire. Au plus près des besoins de leurs habitants, elles ont une connaissance fine des contraintes et des leviers pouvant permettre d’orienter efficacement les objectifs en matière d’accès à la santé sur leur territoire.
Cet amendement a pour objectif de préciser que l’ensemble des collectivités territoriales qui le souhaitent peuvent faire partie du conseil territorial de santé, ainsi que les instances représentatives de l’ensemble des collectivités du territoire concerné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).