Amendement n° 728
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « départementale » ».
Ce que ça change · analyse IA
Redéfinir les « territoires de santé » à l'échelle départementale au lieu de l'échelon régional proposé, pour ancrer la planification sanitaire à un niveau plus proche des collectivités territoriales.
Intention : Restaurer le département comme pivot de la gouvernance sanitaire territoriale, en valorisant son rôle d'échelon intermédiaire déjà actif dans les enjeux d'accès aux soins, contre une régionalisation jugée trop éloignée des enjeux concrets des cantons.
L'amendement redéfinit le périmètre de gouvernance des « territoires de santé » en plaçant le département — plutôt que la région — comme échelon de référence pour la planification et la coordination de l'accès aux soins. Cette redéfinition cristallise un débat sur la verticalité administrative : faut-il concentrer la responsabilité sanitaire à l'échelon régional (vision plus macroéconomique et de massification des moyens) ou la rapprocher des populations et des initiatives locales (vision micro-territoriale et décentralisée) ? L'auteure souligne que les départements ont déjà développé des outils et des stratégies (bourses étudiantes, aides à l'installation, maisons de santé) qui témoignent de leur capacité à piloter efficacement. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a tranché en faveur d'une régionalisation : concentration des responsabilités sanitaires à la région, jugée plus à même de structurer une offre cohérente face aux déserts médicaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les « territoires de santé » soient redéfinis à l’échelle départementale.
De très nombreuses initiatives ont été prises par les départements pour améliorer l’accès aux soins et contribuer à pallier l’absence de professionnels médicaux (bourses étudiantes, aides à l’installation, financement des maisons de santé...).
L’échelon départemental reste l’échelon le plus pertinent, à la fois proche des territoires sur l’ensemble des cantons, et garant de l’équité territoriale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).