Amendement n° 124
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 à 22.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le mécanisme de contrôle de l'ARS sur les territoires de santé en cas de non-atteinte des objectifs
Intention : Remettre en cause l'approche punitive et verticale de gouvernance en supprimant le pouvoir d'intervention coercitive de l'ARS, afin de favoriser une logique d'accompagnement plutôt que de contrôle externe.
L'amendement vise à retirer du texte les dispositions qui permettraient à l'Agence régionale de santé (ARS) d'intervenir ou de sanctionner les territoires de santé qui ne respecteraient pas leurs objectifs. Cet enjeu révèle une tension fondamentale : d'un côté, une logique de responsabilisation territoriale (les ARS doivent pouvoir garantir la réalisation des objectifs de santé) ; de l'autre, une critique du modèle coercitif (l'auteur dénonce un système où la contrainte administrative prime sur l'accompagnement, l'incitation ou la revalorisation des conditions d'exercice). Le rejet de cet amendement montre que le législateur a privilégié le maintien d'outils de régulation hiérarchique et de sanction administrative plutôt que de parier sur l'auto-régulation territoriale ou la négociation contractuelle.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
En consacrant le Territoire de santé - à travers la gouvernance du Conseil territorial de santé (CTS), l’article 1er de cette proposition de loi fait le choix d’alourdir toujours plus l’organisation de la santé au sein des territoires.
Au milieu du millefeuille administratif des ARS, CPTS, ESP... les médecins se voient ainsi imposer une nouvelle forme d’exercice - sans revalorisation, avec la menace de l’intervention des ARS si les objectifs ne sont pas atteints.
Parce-que la contrainte ne permettra pas d’améliorer l’accès aux soins, le présent amendement supprime les alinéas de cet article sur l’intervention des ARS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).