Amendement n° 85 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 123‑5 du code général de la fonction publique, après les mots : « réglementaire du travail » sont insérés les mots : « et inférieure ou égale à 90 % pour les professionnels de santé définis à l’article L. 4111‑1 du code de la santé publique ».
Ce que ça change · analyse IA
Aligner les conditions de cumul d'activité des agents de santé des collectivités territoriales sur celles de la fonction publique hospitalière pour permettre quelques vacations externes.
Intention : Attirer et fidéliser les professionnels de santé territoriaux en leur accordant la même flexibilité de multi-activité que leurs homologues hospitaliers, pour renforcer l'offre de soins de proximité.
L'amendement visait à insérer un article 2 ter qui aurait aligné les règles de cumul d'emploi pour les professionnels de santé travaillant dans les structures de santé gérées par les collectivités (PMI, centres municipaux de santé, dépistage, vaccination, etc.) sur celles déjà assouplies pour les agents de la fonction publique hospitalière suite à la loi Ma Santé 2022. Ces derniers peuvent cumuler un emploi principal avec des vacations externes (ville ou hôpital) ; les agents territoriaux de santé en emploi à 70% ou plus n'avaient pas cette même flexibilité. L'auteur argumentait que cet assouplissement renforcerait l'offre de soins de proximité et améliorerait l'attractivité des métiers de santé en tension dans les territoires. Son rejet confirme que le législateur a préféré maintenir une différence de traitement entre les deux catégories d'agents, soit par réticence face aux cumuls, soit par refus d'étendre unilatéralement des assouplissements FPH aux collectivités sans harmonisation globale.
Objet
La proposition de loi vise à renforcer l’offre de soin primaire de proximité et promeut une meilleure articulation et coordination entre les professionnels santé à l’échelle du territoire.
Dans les équipements et services de santé dont elles assurent la gestion (centres de PMI, centres municipaux de santé, centres de santé sexuelles, centres de dépistages, centres de vaccination...) les collectivités territoriales (communes, communautés de communes, départements) participent de cette offre de proximité avec de nombreux professionnels de santé médicaux et paramédicaux qui travaillent en leur sein. Le cumul d’activité entre différentes structures (publiques ou privée) et différentes modalités (activité libérale ou emploi salarié) est l’une des caractéristiques des professions de santé qui permet d’accroître l’offre de soins, d’enrichir les parcours professionnels et faciliter les mobilités professionnelles.
Aujourd’hui, les professionnels de santé territoriaux, dès lors qu’ils exercent un emploi à 70% ou plus, ne bénéficient pas des mêmes possibilités de cumul d’activité que leurs homologues relevant de la fonction publique hospitalière (possibilités assouplies par décret dans les suites de la loi Ma Santé 2022). Un alignement des conditions de cumul d’emploi des professionnels de santé territoriaux sur celles des professionnels relevant de la fonction publique hospitalière et qui leur permettrait d’exercer quelques vacations en ville ou à l’hôpital, serait de nature à la fois à renforcer l’offre de soins sur un territoire et de contribuer à l’attractivité sur ces métiers en tension.
Ainsi, les mêmes raisons qui ont poussé le législateur à assouplir les conditions de la multi-activité pour les professionnels de la FPH devraient le conduire à étendre cet assouplissement aux professionnels de santé des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).