Amendement n° 173
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , le conseil départemental et la caisse primaire d’assurance maladie. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargir la composition du guichet unique d'installation des professionnels de santé aux collectivités, départements et CPAM, au-delà des ordres professionnels.
Intention : Assurer que la lutte contre les déserts médicaux s'appuie sur une coordination effective entre ordres professionnels, collectivités territoriales et assurance maladie, en intégrant les dimensions logement, mobilité et aménagement du territoire.
L'amendement intègre les collectivités territoriales et la CPAM dans le guichet unique départemental auprès de chaque agence régionale de santé. Le texte initial se limitait aux ordres professionnels. Cet élargissement reconnaît que l'installation des professionnels de santé dépend d'enjeux territoriaux (logement, mobilité, structures sanitaires) qui dépassent le champ professionnel et nécessite une coordination multi-acteurs. L'adoption de l'amendement signale que le législateur entend construire une réponse territoriale et coordonnée aux déserts médicaux, impliquant non seulement l'autorégulation professionnelle mais aussi les collectivités et l'assurance maladie.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à associer les collectivités et en particulier les Départements, ainsi que la CPAM au guichet unique départemental auprès de chaque agence régionale de santé, chargé de l'accompagnement à l'installation des professionnels de santé.
L’article 38 de la dernière loi de financement de la sécurité sociale a prévu l’instauration d’un guichet unique départemental auprès de chaque agence régionale de santé, chargé de l'accompagnement à l'installation des professionnels de santé.
Or, pour favoriser et coordonner l’installation de médecins, en particulier dans les déserts médicaux, d’autres éléments entrent en compte, tels que le logement, la mobilité, les structures de santé, etc.
C’est pourquoi il convient, outre les ordres professionnels, d’associer les collectivités et en particulier les Départements, ainsi que la CPAM. Cet ajout est cohérent avec l’esprit de la proposition de loi qui entend associer ces acteurs à la définition du diagnostic en matière d’offre de soins.
Tel est l'objet du présent amendement, travaillé avec l'ADF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).