Amendement n° AS350
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « annuellement par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentioné à l’article L. 1434‑10 : »
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Imposer une révision annuelle des zonages ARS pour l'offre de soins (contre la révision tous les 4 ans actuellement) afin de mieux suivre la démographie médicale et ajuster les aides territoriales en temps réel.
Intention : Accélérer la réactivité des dispositifs d'aide territoriale en forçant les ARS à suivre pas à pas l'évolution rapide de la démographie médicale, plutôt que de laisser les zonages s'écarter de la réalité sur 4 ans.
L'amendement substitue une obligation d'actualisation annuelle à l'absence de cadence légale actuelle dans la révision des zonages ARS. Le débat révèle une tension entre deux logiques : d'un côté, l'argument de réactivité face à des changements démographiques rapides (retraites massives, départs médicaux) ; de l'autre, les enjeux de stabilité réglementaire et administratif pour les territoires et les acteurs qui dépendent de ces zonages pour accéder aux financements. L'adoption de cet amendement signale que le législateur privilégie l'actualité de l'offre réelle sur la prévisibilité des critères d'éligibilité aux aides.
Exposé sommaire
Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires les plus en difficultés. De ce travail dépend l'éligibilité à différentes aides financières, impactant l’attractivité des territoires concernés.
L’évolution de l’offre de soin est constante et particulièrement marquée par le vieillissement des professionnels avec de nombreux départs à la retraite, notamment chez les médecins comme le soulignent les dernières données de la DREES. Pourtant, le code de la santé publique ne prévoit actuellement aucune temporalité relative à la révision des zonages. Ainsi, si la dernière révision date de 2022 dans la majorité des territoires, la précédente datait de 2018. Cet intervalle de 4 ans ne reflète pas l’évolution rapide de la démographie des professionnels de santé et limite l’actualisation des aides au plus près des besoins. La mesure proposée prévoit donc une actualisation annuelle des zonages, afin de pouvoir informer régulièrement les acteurs concernés de l’évolution de l’offre de soins sur leur territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).