Amendement n° 71
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6-1. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité d’un médecin libéral exerçant dans la même zone. Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
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Soumettre le conventionnement des médecins en zone sur-dotée au départ d'un confrère, pour orienter les nouveaux médecins vers les zones sous-dotées.
Intention : Créer un mécanisme contraignant de rééquilibrage territorial de l'offre médicale en empêchant toute augmentation nette de médecins conventionnés dans les zones bien pourvues.
L'amendement proposait un mécanisme de flux tendu : chaque nouveau conventionnement en zone sur-dotée serait conditionné au départ d'un médecin conventionné. Seules les zones sous-dotées pourraient connaître une augmentation nette du nombre de médecins. En zones sur-dotées, seul le remplacement serait autorisé. Cet article 2 porte sur les leviers de régulation de la démographie médicale territoriale : le rejet de cet amendement révèle que le législateur a préféré d'autres outils (incitations plutôt que conditionnalités strictes) pour canaliser l'installation des médecins libéraux, sans verrouiller complètement l'accès au conventionnement en zone sur-dotée.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d'instaurer un conventionnement sélectif, conditionnant le conventionnement d’un médecin libéral dans une zone sur-dotée au départ d’un autre médecin conventionné. Ainsi, l’accroissement du nombre de médecins conventionnés ne pourrait se faire que dans les zones sous-dotées, en ne procédant qu’à un renouvellement du conventionnement de médecins dans les zones sur-dotées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).