Amendement n° 144 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – Alinéas 3 et 8
Après le mot :
médico‑social
insérer les mots :
ou au sein des équipes de soins mentionnés à l’article L. 1411‑11‑1
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'exercice de la médecine aux PADHUE pour pallier la pénurie, face au dilemme de la reconnaissance des compétences vs la précarité statutaire.
Intention : Légitimer et sécuriser le statut professionnel des PADHUE pour transformer une main-d'œuvre de crise en un corps médical intégré et stable.
L'amendement visait à transformer la nature de l'exercice des PADHUE en leur offrant une autorisation d'exercer plus formelle, dépassant le cadre actuel des contrats de travail précaires. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict sur l'accès à la profession médicale et de ne pas créer de voie d'accès simplifiée ou autonome pour les praticiens hors Union Européenne, privilégiant la protection du modèle de régulation de l'Ordre et de l'État sur l'urgence de la réponse aux déserts médicaux.
Objet
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux facilite l’exercice des Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne (PADHUE).
Il étend le champ d’application du présent article 9 en permettant aux PADHUE une autorisation d’exercer la médecine.
Ces praticiens qui ont contribué sans compter pour faire face à la triple pandémie récente (Covid, Bronchiolite, grippe) méritent sans réserve une reconnaissance de leurs compétences.
Le maintien du statut quo actuel n'est pas tenable pour les établissements de santé ni pour les praticiens auxquels on impose des contrats de travail au gré à gré, avec des salaires inacceptables et des statuts précaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).