Amendement n° 38
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À l’avant-dernière phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». »
Ce que ça change · analyse IA
Double la durée d'engagement des bénéficiaires du CESP (de 2 à 4 ans) pour lutter contre les déserts médicaux.
Intention : Renforcer la présence médicale dans les zones sous-dotées en imposant une contrainte de durée plus contraignante aux bénéficiaires de l'aide publique.
L'amendement propose de passer d'un engagement de deux à quatre ans pour les étudiants bénéficiant du Contrat d'Engagement de Service Public (CESP). Le rejet de cette proposition par le législateur indique une volonté de ne pas durcir excessivement les conditions d'accès au dispositif. En refusant d'allonger cette période, le législateur privilégie la fluidité du parcours des étudiants et l'attractivité du dispositif plutôt que la garantie d'un enracinement territorial prolongé. Le débat sous-jacent oppose une vision de 'sécurité de l'offre de soins' (imposer une présence longue) à une vision de 'liberté de parcours et d'attractivité' (ne pas décourager les étudiants par des contraintes trop lourdes).
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de modifier la législation actuelle qui définit la durée minimum de l’engagement à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, de deux ans à quatre ans.
En effet, l’urgence que représente le manque de médecins sur les territoires étant en situation de désert médical est de plus en plus inquiétante.
Le dispositif du CESP est un dispositif à démultiplier, notamment à une échelle plus locale afin de renforcer l’enracinement. Ainsi que d’essayer de répondre au manque de médecins, il semble nécessaire d’augmenter la durée minimale d’exercice au sein de ces territoires dans le cas d’un CESP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).