Amendement n° 117
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le montant de la rémunération auxquelles les étudiants et internes peuvent prétendre du fait de leur formation.
Ce rapport évalue notamment la capacité de cette rémunération à inciter les étudiants à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d’exercice mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation.
Ce que ça change · analyse IA
Augmente le montant de l'allocation des étudiants/internes libéraux ou salariés pour contrer l'inflation.
Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir d'achat des futurs professionnels de santé en transformant une aide fixe en un levier d'attractivité de la profession.
L'amendement visait à rompre l'immobilisme financier de l'allocation créée en 2009. En proposant une revalorisation face à l'érosion du pouvoir d'achat, l'auteur tentait d'infléchir la loi pour qu'elle ne soit plus seulement un dispositif de soutien, mais un outil d'attractivité des métiers de la santé. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre budgétaire strict et de ne pas indexer automatiquement les aides sociales sur l'inflation, privilégiant la maîtrise des dépenses publiques sur la compensation du coût de la vie des futurs praticiens.
Exposé sommaire
L'allocation accordée aux étudiants ou internes exerçant leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d'exercice mentionnés au quatrième alinéa de l’article L.632-6 du code de l’éducation s’élève à 1 200€ brut par mois, imposable et assujetti à la contribution sociale généralisée (CSG) ainsi qu’à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), ce qui correspond à un montant net de 1 085,63€ avant prélèvement à la source.
Cette allocation n’a pas été réévaluée depuis sa mise en place en 2009 (loi HPST) en dépit de l’inflation importante depuis cette date.
Afin de conserver son attractivité, il semble important de réévaluer son montant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).