Amendement n° 957
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Sont exclus de son champ d’application les professionnels paramédicaux formés par les entreprises de travail temporaire établies en France. »
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Exclut du contrôle de l'article 7 les paramédicaux formés par les agences d'intérim, entre besoin de main-d'œuvre et encadrement du recours.
Intention : Sanctuariser le rôle des agences d'intérim comme acteurs de la formation et du recrutement pour pallier la pénurie de personnel hospitalier.
L'amendement visait à créer une exception majeure au dispositif de limitation du travail intérimaire. En proposant de ne pas appliquer les restrictions de l'article 7 aux personnels formés directement par les entreprises de travail temporaire (ETT), l'auteur cherchait à préserver un canal de recrutement et de montée en compétences géré par le secteur privé. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une limitation stricte et uniforme du recours à l'intérim, refusant que la formation dispensée par les agences serve de levier pour contourner l'encadrement de la loi.
Exposé sommaire
L'article 7 de la proposition de loi vise à encadrer et limiter le recours au travail intérimaire à tous les professionnels, médicaux et paramédicaux. Cependant, il est essentiel de prendre en compte la formation des professionnels paramédicaux par les entreprises de travail temporaire (ETT) elles-mêmes, qui constitue un moyen très utile pour lutter contre les difficultés de recrutement de ces personnels indispensables au bon fonctionnement quotidien des établissements. C’est pourquoi cet amendement exclut du champ d'application de l'article 7 tous les professionnels paramédicaux formés par les ETT, et ce quel que soit le dispositif mobilisé pour permettre cette formation.
Rappelons que les aides-soignants sont souvent des "faisant fonction", c'est-à-dire qu'ils exercent sans diplôme ni expérience préalable. Par conséquent, une restriction supplémentaire semble injustifiée dans leur cas et constituerait une incitation puissante à la formation de personnes supplémentaires. Aussi, les agences d'emploi jouent un rôle déterminant auprès des hôpitaux. Comme le souligne un document de travail de la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP), le recours à l'intérim au sein de la fonction publique hospitalière répond principalement à deux enjeux majeurs. Le premier enjeu est lié à l'absence imprévue d'un agent du service, tandis que le deuxième concerne les difficultés de recrutement rencontrées pour certains postes.
C’est pourquoi l'utilisation du travail intérimaire représente le dernier recours pour assurer le bon fonctionnement des établissements de santé, dans des situations où les obligations de continuité et de sécurité des soins pourraient être compromises. Ces professionnels suivent une formation spécifique et acquièrent des compétences nécessaires pour exercer.
En excluant ces professionnels paramédicaux formés par les ETT du champ d'application de l'article 7, nous reconnaissons leur expertise et leur qualification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).