Amendement n° AS149
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la simplification des parcours de soins et à l’amélioration de l’accès aux soins. Ce rapport s’attache à établir les évolutions relatives aux périmètres de prise en charge des différentes professions de santé, à proposer des outils de partage d’informations, comme les outils numériques ou les annuaires entre professionnels de santé, ou à s’appuyer sur le bon usage des nouveaux modes de prise en charge comme la télésanté. Afin notamment de renforcer la pertinence des actes, ce rapport permet une information citoyenne claire et compréhensible des organisations de prises en charge.
Ce que ça change · analyse IA
Exiger un rapport gouvernemental sur l'élargissement des périmètres de compétence des professionnels de santé et les outils de partage pour pallier la pénurie médicale territoriale.
Intention : Forcer une réflexion structurelle sur la réallocation des compétences médicales vers les paramédicaux et la technologie pour contourner la pénurie de médecins, plutôt que d'accepter que certains Français restent sans couverture médicale.
L'amendement entend contraindre le Gouvernement à étudier l'expansion des missions des paramédicaux et des non-médecins (infirmiers, sages-femmes, etc.) et le déploiement de la télésanté pour compenser l'absence de médecins traitants dans les zones déficitaires. Cet enjeu révèle la tension entre deux visions : d'un côté, une réforme structurelle permettant aux professionnels non-médecins d'assumer des responsabilités élargies ; de l'autre, la crainte d'une médicalisation insuffisante du suivi des patients et d'une dégradation de la qualité des soins. Le rejet de l'amendement signale que le législateur entendait maîtriser cette substitution sans l'imposer par voie d'obligation de rapport, préservant le modèle traditionnel du médecin traitant comme pivot central.
Exposé sommaire
Aujourd’hui, une partie des Français ne bénéficie pas d’un médecin traitant. Dans certains territoires, les professionnels de santé se sont mobilisés pour mettre en œuvre dans le cadre de structures d’exercice coordonné, des organisations à même de faciliter le travail entre les différents professionnels de santé.
Cependant, ces structures d’exercice coordonné restent inégalement réparties, difficiles à mettre en place et toutes les mesures permettant de dégager du temps médical comme le déploiement de certaines actions facilitant le partage d’actes ou le recours direct à des professionnels de santé dans le cadre de parcours spécifiques, sont partiellement mis en œuvre. Dans certains territoires, la démographie des professionnels de santé particulièrement insuffisante, ne permet plus d’avoir des ressources médicales disponibles pour porter ce type d’organisations.
Inspiré des propositions du Comité de Liaison des Institutions Ordinales (Clio), ce présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport pour établir les évolutions relatives aux périmètres de prise en charge des différentes professions de santé, de proposer des outils de partage d’informations (outils numériques, annuaires entre professionnels de santé ... ) ou de s’appuyer sur le bon usage des nouveaux modes de prise en charge comme la télésanté, indispensable pour une meilleure lisibilité de la prise en charge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).