Amendement n° AS405
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
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Supprime la possibilité pour les groupements hospitaliers de territoire (GHT) d'acquérir la personnalité morale.
Intention : Empêcher la création d'entités juridiques autonomes pour maintenir le contrôle des établissements de santé sur la mutualisation des moyens et éviter une fragmentation de la gouvernance hospitalière.
L'amendement visait à verrouiller le statut des GHT en empêchant leur transformation en entités juridiques autonomes. En proposant de supprimer l'alinéa 2, l'auteur cherchait à maintenir les GHT comme de simples structures de coopération sans existence juridique propre, afin d'éviter qu'ils ne deviennent des acteurs décisionnels indépendants des établissements qui les composent. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de laisser la porte ouverte à une autonomisation progressive des groupements par voie réglementaire.
Exposé sommaire
L’alinéa 2 de l’article 6 prévoit que les groupements hospitaliers de territoire pourront se doter de la personnalité morale dans des conditions qui, ici, ne sont pas détaillées et seront définies par décret. Or, à la création des GHT, cette possibilité a été repoussée pour éviter des déséquilibres territoriaux et pour que la mutualisation de moyens au service des patients soit préservée. Pour ces motifs, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’alinéa 2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).