Amendement n° 1092
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , le cas échéant en salariant des médecins ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux ARS de salarier directement des médecins dans les centres et maisons de santé, excluant explicitement les établissements privés lucratifs.
Intention : Renforcer l'accès aux soins dans les zones en tension par une intervention publique directe (salariat), tout en verrouillant la porte à une privatisation progressive du financement public de la santé.
L'amendement élargit les pouvoirs du directeur général de l'ARS en lui permettant de mettre en œuvre des mesures d'accès aux soins incluant le salariat direct de médecins dans les structures de proximité (centres et maisons de santé). La clause d'exclusion des établissements privés à but lucratif cristallise un choix de modèle : privilégier le secteur public et les structures mixtes plutôt que d'élargir indirectement les financements publics vers le secteur privé marchand. Ce dispositif répond à des déserts médicaux en contournant la contrainte habituelle de recrutement par appel d'offres, en donnant aux ARS une capacité d'action directe et immédiate.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir les possibilités pour le directeur général de l'agence régional de santé de mettre en oeuvre des mesures pour améliorer l'accès aux soins, le cas échéant en salariant des médecins dans les centres de santé et maisons de santé.
Ce financement n'a pas vocation à être fléché vers des établissements privés à but lucratifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).