Amendement n° 448
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de la pharmacie »
les mots :
« , de la pharmacie et de la biologie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution.
Ce que ça change · analyse IA
Étendre la carte « talent » à la biologie au-delà des professions médicales pour répondre aux pénuries
Intention : Élargir l'accès à l'immigration qualifiée en santé en incluant les professionnels de la biologie, recognisant une tension économique : limiter le dispositif aux seuls médecins compromet l'efficacité sur les pénuries réelles.
L'article 10 institue une carte de séjour « talent » ciblée sur les professions médicales. L'amendement propose d'y ajouter les biologistes, au motif que les pénuries de professionnels de santé dépassent le périmètre médical strict et que la biologie rencontre des besoins importants sur les territoires. Cette extension vise à aligner le dispositif d'immigration qualifiée sur la réalité des carences sectorielles.
Exposé sommaire
L’article 10 propose de créer une carte de séjour « talent » spécifique qui bénéficiera aux professions médicales. Or le secteur de la santé est aujourd’hui touché par de nombreuses pénuries de professionnels, qui vont bien au-delà des seules professions médicales.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’étendre le dispositif proposé par l’article 10 également aux professions de la biologie, car les besoins sont à ce jour conséquent sur nos territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).