Amendement n° 1152
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
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Anticipe l'engagement de service public dès la 2e année de médecine pour lever les freins sociaux et géographiques.
Intention : Sécuriser le vivier de médecins dans les déserts médicaux en utilisant le contrat comme un levier d'ascenseur social et de planification territoriale précoce.
L'amendement déplace le curseur de l'engagement de service public : au lieu d'attendre des années de spécialisation ou de fin de cursus, il propose d'impliquer l'étudiant beaucoup plus tôt dans le parcours. En abaissant le seuil d'entrée au contrat à la deuxième année, le législateur cherche à sécuriser des effectifs de médecins pour les zones sous-dotées en agissant sur le levier de la prévisibilité et de l'accompagnement social. Le rejet de cette idée aurait signifié une volonté de maintenir un contrôle strict sur l'engagement, tandis que son adoption montre une volonté de transformer le contrat en un outil de politique sociale et territoriale précoce.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à élargir le bénéfice du Contrat d’Engagement de Service Public aux étudiants dès la deuxième année d’études médicales.
La lutte contre la désertification médicale passe nécessairement par un meilleur accès aux études de médecine pour les étudiants issus des territoires où l’accès à ces études est particulièrement faible, ou caractérisés par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans l’accès aux soins. Nous devrons permettre à tous les enfants de France, quel que soit leur territoire d’origine, de prétendre à ce cursus sans se l’interdire pour des raisons de coûts, de distance ou de milieu social.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).