Amendement n° 390
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« suffisant pour exercer leur activité en France ».
les mots :
« supérieur ou équivalent au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues ».
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Fixe le niveau de français requis à B2 pour éviter l'arbitraire, opposant exigence de maîtrise et souplesse d'intégration.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les critères d'accès à l'activité professionnelle par un standard de compétence mesurable pour limiter le pouvoir discrétionnaire de l'administration ou des acteurs économiques.
L'amendement visait à substituer une norme subjective (« niveau suffisant ») par une norme objective et européenne (le niveau B2 du CECR). Son rejet indique que le législateur a délibérément choisi de maintenir une notion de « suffisance » laissée à l'appréciation des autorités ou des employeurs, plutôt que d'imposer un seuil de compétence linguistique rigide et uniforme. Cela révèle une volonté de ne pas figer les critères d'exercice professionnel par un standard académique qui pourrait constituer une barrière à l'entrée trop stricte.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’expression « d’un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour exercer leur activité en France » est imprécise.
Cet amendement de clarification vise donc à garantir que le niveau de français exigé ne soit pas inférieur au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).