Amendement n° 778
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dans des conditions définies par les agences régionales de santé et identiques pour l’ensemble des conseils territoriaux de santé ».
Ce que ça change · analyse IA
Délègue la délimitation des territoires de santé aux ARS sous condition d'uniformité, face au risque de disparités locales.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'équité territoriale en tentant de verrouiller le pouvoir discrétionnaire de l'État par une procédure standardisée pilotée par les ARS.
L'amendement visait à encadrer la redéfinition des territoires de santé en transférant le pouvoir de décision aux Agences Régionales de Santé (ARS), tout en imposant un principe d'égalité de traitement entre les conseils territoriaux. Son rejet indique que le législateur refuse de contraindre la méthode de délimitation par un acteur unique (l'ARS) et de figer des règles uniformes, préférant conserver une marge de manœuvre ou une approche qui ne repose pas sur une standardisation imposée par les agences régionales.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser les conditions dans lesquelles la redéfinition de la délimitation des territoires de santé pourra s'effectuer. En l'occurrence, ils proposent que celles-ci soient définies par les Agences régionales de santé en veillant à ce que les règles soient les mêmes pour l'ensemble des conseils territoriaux de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).