Amendement n° 1163
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – Pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, une expérimentation visant à encourager l’orientation des lycéens issus de déserts médicaux vers les études de santé est mise en place par le ministère de l’éducation nationale dans trois académies volontaires.
II. – Dans les académies concernées, les lycées situés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou concernées par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique proposent une option santé aux élèves des classes de première et de terminale de la voie générale.
III. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.
Ce que ça change · analyse IA
Crée une option santé expérimentale dans les lycées de zones sous-dotées en soins pour susciter des vocations médicales et paramédicales locales.
Intention : Créer une voie d'orientation précoce vers les métiers sanitaires dans les zones sous-équipées, en espérant que l'exposition scolaire locale aux enjeux de santé incitera les élèves du cru à investir ces carrières et à s'y ancrer territorialement.
L'amendement insère un dispositif d'expérimentation territoriale ciblant les académies volontaires. Il prévoit une option santé dans les lycées situés en zones d'offre de soins insuffisante, avec un double objectif : encourager les vocations et créer un lien direct entre formation initiale et besoins locaux. Ce faisant, il adresse frontalement la question de l'inégalité d'accès aux professions sanitaires : en lieu et place d'une approche nationale uniforme, il propose une stratégie d'ancrage territorial qui lierait formation et recrutement. Le débat implicite révèle une tension entre politique d'égalité des chances (ouvrir les carrières médicales aux territoires défavorisés) et politique d'allocation territoriale des ressources (former où les besoins sont criants). Son adoption signale que le législateur accepte l'expérimentation comme outil de ciblage des vocations plutôt que la seule offre d'enseignement généraliste.
Exposé sommaire
Dans les académies volontaires, cet amendement propose d’expérimenter la mise en place d’une option santé dans les lycées situés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante, afin d’encourager les vocations médicales et paramédicales chez les élèves issus de ces territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).