Amendement n° AS532
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4111-1 communiquent à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plus exercer dans leur lieu d'exercice, dans un délai d’au moins six mois avant leur départ, sauf cas de force majeure prévus par décret. »
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Impose un préavis de six mois pour le départ des professionnels de santé afin de sécuriser la continuité des soins.
Intention : Verrouiller la mobilité des professionnels de santé pour forcer l'État à disposer d'un temps de réaction face à la désertification médicale.
L'amendement transforme une problématique de gestion de la mobilité professionnelle en une contrainte réglementaire de planification territoriale. En introduisant une obligation de préavis, le législateur cherche à briser l'imprévisibilité des départs qui fragilise les zones sous-dotées. Le débat sous-jacent oppose la liberté d'installation et de mouvement des praticiens (droit de quitter un lieu d'exercice) à l'impératif de santé publique (garantie de l'accès aux soins pour les populations). Son adoption marque une volonté de subordonner la liberté individuelle des soignants à la stabilité de l'offre de soins territoriale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux impose (sauf, bien entendu, cas de force majeure prévus par décret : décès, maladie grave...) un préavis de six mois aux médecins, aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes quittant leur lieu d’exercice.
Cette mesure doit permettre aux autorités d’anticiper la situation et de disposer du temps nécessaire pour s’organiser afin que l’accès aux soins continue d’être assuré. Il n’est pas rare qu’un médecin annonce son départ d’un territoire au dernier moment, laissant plusieurs centaines de patients sans médecin, et sans offre de soins à proximité de leur domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).