Amendement n° 130
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur ».
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Supprime l'obligation de justificatif médical pour les absences liées au congé enfant malade, afin de simplifier les démarches des parents.
Intention : Alléger la charge administrative des parents et des médecins en transformant un droit médical en un droit de gestion de temps de travail, tout en tentant de limiter le contrôle de l'employeur.
L'amendement visait à déconnecter le droit au congé 'enfant malade' de la nécessité d'une preuve médicale systématique, en s'appuyant sur l'existence d'un quota de jours déjà défini. Son rejet indique que le législateur refuse de transformer un droit encadré par un quota en un droit discrétionnaire ou automatique. Le débat sous-jacent oppose la volonté de décharger le corps médical d'une mission administrative (la gestion des absences scolaires/professionnelles) à la nécessité de maintenir un contrôle strict pour éviter les abus de droit et garantir la réalité du motif de l'absence.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à libérer du temps médical en levant l’obligation de caution médicale pour les absences au travail non rémunérées déjà encadrées par un quota limitatif de jours annuels dans le cadre du congé enfant malade.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).