Amendement n° AS253
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’attestation susmentionnée peut être révoquée par l’ordre compétent en cas de manquement avéré aux règles déontologiques. »
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Permet aux ordres de révoquer l'attestation d'exercice temporaire en cas de faute, opposant contrôle déontologique et continuité de l'exercice.
Intention : Renforcer le pouvoir de coercition des ordres professionnels en leur offrant un moyen de suspendre l'exercice de fait, au risque de fragiliser la sécurité juridique des praticiens temporaires.
L'amendement visait à donner aux ordres professionnels un levier de sanction immédiat et administratif (la révocation de l'attestation) en cas de manquement déontologique. Son rejet indique que le législateur a refusé de déléguer ce pouvoir de retrait aux instances ordinales, préférant maintenir une séparation stricte entre la sanction disciplinaire (propre à l'ordre) et l'autorisation d'exercer (propre à l'autorité administrative ou au cadre légal de l'attestation). Cela révèle une volonté de ne pas transformer l'attestation d'exercice en une sanction déguisée, préservant ainsi la stabilité du statut de l'exercice temporaire face au pouvoir de police des ordres.
Exposé sommaire
Amendement visant à permettre aux ordres, en cas de manquement déontologique avéré, de révoquer l’attestation d’exercice temporaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).