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Amendement n° 416

LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)

Rejeté M. Elie Califer (SOC) Article 10 bis Déposé le 08/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de créer une année préparatoire aux études de médecine s’adressant en priorité aux lycées mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation.

L’année préparatoire aux études de médecine est une formation d’une durée d’un an proposant aux étudiants, immédiatement après l’obtention de leur baccalauréat, une remise à niveau en vue de l’entrée en parcours d’accès spécifique santé et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine. La validation de l’année préparatoire aux études de médecine permet l’inscription l’année suivante en parcours d’accès spécifique santé.

L’année préparatoire aux études de médecine vise à renforcer les connaissances dans les disciplines fondamentales, acquérir des méthodes de travail adaptées au milieu universitaire et initier aux disciplines du domaine de la santé, et plus particulièrement de la médecine.

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Demander un rapport sur une année préparatoire aux études de médecine dans les territoires en déficit d'accès, pour démocratiser l'accès à la formation médicale.

Intention : Créer un vivier d'étudiants en médecine ancrés territorialement dans les zones désertifiées, en levant les obstacles à l'accès à la formation médicale pour les bacheliers des régions déficitaires.

L'amendement vise à remédier à l'inégalité territoriale dans l'accès aux études de médecine, particulièrement aigüe dans les zones à faible taux d'accès et offre de soins insuffisante. Le dispositif proposerait une année de remise à niveau post-baccalauréat, ciblée sur le renforcement dans les matières du concours d'admission en 2e année de médecine, avec l'hypothèse que les étudiants formés dans ces zones seraient plus enclins à s'y installer après leurs études. Il s'agit d'une approche de régulation de l'offre de soins par la formation territoriale et la démocratisation de l'accès — lier la formation à l'ancrage territorial est l'argument clé des socialistes pour justifier cette intervention.

Fond Impact 72/100 Ambiguïté 25/100

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose la remise d’un rapport du gouvernement sur la création d’une année préparatoire aux études de médecine.

Cette formation, accessible aux étudiants immédiatement après l’obtention de leur baccalauréat, permet une remise à niveau en vue de l’entrée en Parcours d’Accès Spécifique Santé et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine. Cette formation viserait en priorité
des territoires possédant un taux d’accès aux études de médecine particulièrement faible et caractérisés par une offre de soins insuffisante.

Cette formation de renforcement dans des matières présentes au concours d’admission en 2e année de médecine permettra de démocratiser l’accès aux études de santé et, à moyen terme, de former des médecins issus de territoires en situation de désertification médicale, compte tenu du fait quel’attache territoriale reste l’un des premiers déterminants de l’installation des médecins.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).