Amendement n° 544
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – À titre expérimental et jusqu’au 1er janvier 2027, une déclaration sur l’honneur peut justifier l’absence d’un parent s’occupant de son enfant souffrant. Cette attestation ne peut pas justifier une absence supérieure à deux jours. L’autorité administrative se réserve le droit de contrôler de manière inopinée la véracité de l’attestation sur l’honneur.
Un décret détermine les départements retenus pour participer à cette expérimentation. Cette disposition est effective dès l’entrée en vigueur de la présente loi.
II. – Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
Ce que ça change · analyse IA
Créer une expérimentation permettant aux salariés de s'absenter pour enfant malade sans certificat médical, réduisant les consultations administratives.
Intention : Alléger l'accès aux absences pour enfant malade en supprimant le passage obligatoire par le médecin, au motif de déboucher le système de santé mais réellement pour assouplir le dispositif d'absence de l'employé.
L'amendement propose une expérimentation d'auto-certification pour les absences liées à la maladie d'un enfant, sans obligation de justificatif médical. L'objectif affiché est de désengorger les cabinets médicaux en supprimant les consultations purement « administratives » destinées à obtenir un certificat. Cette approche pragmatique vise à optimiser le temps médical. Le débat sous-jacent oppose la fluidité administrative (moins de demandes inutiles auprès des médecins) au contrôle de l'absence (l'employeur perd la possibilité de vérifier l'authenticité de l'absence via un tiers professionnel). Son rejet indique que le législateur a privilégié la traçabilité et le contrôle sur la simplification administrative.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de créer une expérimentation permettant de simplifier l’absence d’un salarié pour des raisons d’enfant malade.
Aujourd’hui, de nombreuses familles prennent rendez-vous chez leur médecin généraliste afin d’obtenir un arrêt de travail pour une journée ou deux en raison de la maladie d’un de leurs enfants. Cette expérimentation est d’autant plus justifiée qu’elle permettrait aux médecins de dégager du temps et que le temps pour obtenir un rendez-vous chez un médecin est actuellement de deux jours.
Notre objectif est d’épurer l’agenda des médecins afin de diminuer les consultations à but « administratif » visant à obtenir un certificat maladie à la suite de la maladie chez l’enfant. Le bilan de cette expérimentation sera remis au Parlement par le Gouvernement. Suivant les résultats de cette expérimentation, il conviendra ou non d’étendre ce dispositif allégeant les consultations journalières des médecins libéraux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).