Amendement n° COM-61 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'un nouvel article sur les places de formation en santé, jugé redondant ou inefficace par la Commission.
Intention : Éviter une ingérence législative inutile ou mal maîtrisée dans la gestion des capacités de formation en santé en s'en remettant aux mécanismes existants.
L'amendement propose de retirer purement et simplement un dispositif qui aurait dû constituer une nouveauté législative. En affirmant que le droit en vigueur est déjà « largement satisfait » et que l'impact sur la répartition des places de formation est « incertain », la Commission signale que le texte initial proposait une intervention législative superflue ou dont les mécanismes de régulation n'étaient pas maîtrisés. Le rejet de cet article par la Commission montre une volonté de ne pas encombrer le droit de mesures dont l'utilité pratique et l'efficacité sur l'offre de formation ne sont pas démontrées.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 5 ter de la proposition de loi, qui apparaît largement satisfait par le droit en vigueur. De plus, l'effet de cet article sur le nombre et la répartition des places offertes en formations de santé apparaît incertain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.