Amendement n° AS101
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« santé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« est redéfinie au minimum une fois tous les deux ans par les acteurs du territoire, en lien avec les agences régionales de santé compétentes accompagnées des conseils départementaux de l’ordre des médecins compétents. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une analyse annuelle des délimitations territoriales pour anticiper l'offre de soins, face au risque d'une gestion trop statique.
Intention : Verrouiller une obligation de réévaluation périodique pour empêcher que les découpages territoriaux de santé ne deviennent obsolètes face à l'évolution des besoins de soins.
L'amendement visait à transformer une obligation d'analyse potentiellement ponctuelle ou discrétionnaire en une obligation de rythme (annuelle). En rejetant cette proposition, le législateur refuse d'imposer une contrainte temporelle rigide aux autorités de santé, privilégiant une flexibilité de gestion plutôt qu'une planification systématique et automatisée. Le rejet indique que l'intention de la loi n'est pas de sanctuariser une réévaluation constante des territoires, mais de laisser aux instances (CTS) une marge de manœuvre sur la périodicité de leurs analyses.
Exposé sommaire
Amendement de repli. Cet amendement vise à imposer une fréquence dans l’analyse des délimitations de territoire.
Il semble nécessaire de réaliser des analyses sur les délimitations du territoire de manière annuelle permettant ainsi aux CTS d’anticiper l’offre de soins sur le territoire considéré.
L’idée est d’apporter des répondre de manière rapide et efficace aux demandes du territoire en analysant de façon régulière les divers besoins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).