Amendement n° AS260
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La révocation de l’attestation prévue aux articles L. 4111‑2‑1 et L. 4221‑12 du code de la santé publique entraîne la révocation de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux deux premiers alinéas ».
Ce que ça change · analyse IA
La révocation de l'autorisation temporaire d'exercice (ATE) pour manquements déontologiques entraînerait automatiquement la révocation de la carte de séjour pluriannuelle du professionnel de santé étranger.
Intention : Renforcer les garanties de qualité et d'éthique professionnelle en assurant qu'un professionnel sanctionné pour manquements déontologiques ne pourrait conserver un statut de séjour pérenne en France.
Cet amendement vise à créer un mécanisme de révocation automatique et liée : si un professionnel de santé étranger bénéficiaire d'une ATE se voit retirer son autorisation d'exercice en raison de manquements déontologiques, sa carte de séjour pluriannuelle serait révoquée de droit. Le rejet de cet amendement révèle une tension : d'un côté, le besoin de protéger l'ordre professionnel et la qualité des soins (argument en faveur) ; de l'autre, la volonté de ne pas créer une conséquence migratoire automatique et disproportionnée à une sanction purement professionnelle (argument contre). Le législateur a préféré maintenir une séparation entre la sanction professionnelle (domaine de l'ordre des médecins) et le statut migratoire (domaine du préfet), plutôt que de lier mécaniquement révocation professionnelle et expulsion de facto.
Exposé sommaire
Amendement visant à prévoir qu’une révocation de l’autorisation temporaire d’exercice, notamment causée par des manquements déontologiques, entraine une révocation de la carte de séjour pluriannuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).