Amendement n° AS251
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« passer »,
insérer les mots :
« , dans un délai de trois mois à compter de l’obtention de l’attestation susmentionnée, ».
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Imposer que les épreuves de vérification des connaissances soient passées dans les 3 mois suivant l'attestation d'exercice temporaire.
Intention : Resserrer le délai de validation des compétences pour éviter que l'exercice temporaire ne devienne une situation durable sans contrôle, en imposant un calendrier strict.
L'amendement vise à encadrer strictement le calendrier de validation des compétences pour les professionnels de santé en exercice temporaire : fixer un délai maximal de 3 mois pour passer les épreuves prévues par le code de la santé publique. Cet encadrement répond à la tension entre flexibilité (permettre l'exercice temporaire) et contrôle (valider rapidement les compétences) — c'est un « amendement de repli » qui cherche à renforcer les garanties de sérieux dans le processus de validation en échange d'une autorisation d'exercice avant cette validation.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Amendement de précision visant à garantir que les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique seront passées dans un délai de trois mois après l’obtention de l’attestation d’exercice temporaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).