Amendement n° AS592
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 7 sur l’accès aux soins. Ce rapport évalue notamment les changements tendanciels observés quant à l’engagement territorial des professionnels. Il se prononce également sur l’opportunité de maintenir ou non cet article de loi.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer un rapport d'évaluation du recours à l'intérim médical avant maintien de la disposition législative — tension entre nécessité pragmatique et souci de stabilité des services.
Intention : Créer une contrainte procédurale forçant l'exécutif et le Parlement à documenter et justifier le maintien du recours à l'intérim médical face à ses coûts croissants et son impact déstabilisateur sur les services hospitaliers.
L'amendement proposait d'ajouter une obligation de rapport parlementaire évaluant l'impact du recours croissant à l'intérim médical (1,4 Md€ en 2018 vs 500 M€ en 2013) sur les budgets hospitaliers et la stabilité des équipes, particulièrement dans les zones de faible démographie médicale. L'objectif affiché était de disposer d'un bilan avant de se prononcer sur le maintien de la disposition législative visée à l'article 7. Le rejet révèle une divergence sur la pertinence d'une évaluation a posteriori : les opposants ont probablement considéré que l'intérim était une réponse inévitable à la pénurie et qu'une remise en question législative n'était ni pertinente ni souhaitable, ou que l'article 7 ne méritait pas d'être subordonné à un rapport d'opportunité.
Exposé sommaire
Le recours à l’intérim médical et paramédical n’a fait que croître au cours des dernières années. En effet, en octobre 2021, une étude de la Direction générale des Finances publiques mentionnait que le taux de recours au travail temporaire pour le personnel médical atteignait les 20 % (incluant l’intérim médical strict et les contrats de gré à gré de courte durée).
Ce recours croissant à l’interim se traduit, pour les hôpitaux, par une augmentation des budgets loin d’être négligeable. En 2018 le recours aux intérimaires était estimé à 1,4 milliard d’euros contre 500 millions en 2013. Ce recours à l’intérim dans le milieu médical engendre également, une déstabilisation naturelle des services et des équipes. Ce phénomène s’accroit particulièrement dans les territoires marqués par la fragilité de la démographie en professionnels de santé.
Cependant, face au manque de personnel soignant, il reste difficile de faire autrement que de recourir aux intérimaires pour combler ce manque d’effectif.
Ce rapport permettra donc d’apprécier cette situation et d’en dresser un bilan pour en définitive, se prononcer sur l’intérêt ou non de maintenir cet article de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).