Amendement n° 66
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Le 3° du III de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « dont les conditions d’agrément sont simplifiées par voie règlementaire ».
Ce que ça change · analyse IA
Assouplir les conditions d'agrément des maîtres de stages universitaires pour augmenter leur nombre face au déficit de 24 000 postes en médecine générale et aux déserts médicaux.
Intention : Augmenter le nombre de maîtres de stages en assouplissant les critères d'agrément, pour former davantage d'internes en médecine générale et réduire les déserts médicaux par un vivier local de praticiens.
L'amendement vise à modifier les critères d'agrément des maîtres de stages universitaires (MSU) en médecine générale. Le contexte : la médecine générale souffre du taux d'encadrement d'internes le plus faible de toutes les spécialités ; depuis l'introduction d'une quatrième année d'internat, il faudrait 24 000 MSU pour respecter les normes de formation, alors que le nombre actuel est insuffisant. L'assouplissement des conditions d'agrément viserait à rendre la fonction plus attractive et à permettre aux zones déficitaires en offre médicale de former davantage de jeunes médecins sur place, créant ainsi un vivier local. L'enjeu sous-jacent : il y a une tension entre l'objectif de qualité pédagogique (des conditions d'agrément exigeantes garantissent la qualité de la formation) et l'objectif de couverture territoriale (assouplir les conditions augmente le nombre de formateurs disponibles). Le rejet de l'amendement suggère que le législateur a estimé que la qualité de la formation ne pouvait être compromise, même pour résoudre la crise des déserts médicaux.
Exposé sommaire
Alors que la médecine générale est la spécialité présentant le plus faible taux d’encadrement d’internes en stage, il faudrait atteindre 24.000 maîtres de stages universitaires pour que les conditions de formation soient respectées et notamment depuis l'ajout d’une quatrième année d’internat.
Les maîtres de stage universitaire sont nécessaires pour permettre de renforcer les territoires en déficit médical. L'augmentation de leur nombre permet de développer l'offre de soins dans les "déserts médicaux".
Il faut notamment que leurs conditions d'agrément soient revues et simplifiées afin de répondre au mieux aux enjeux actuels de formation en santé et ce, en prenant en compte la tension du contexte actuel de déserts médicaux.
Nous devons insister sur le fait que les conditions d'accueil des étudiants en stage sont à l’heure actuelle déjà trop insuffisantes pour envisager de prolonger la maquette sans moyens supplémentaires.
L'objet de cet amendement est donc de faciliter les conditions de formation et d’agrément des médecins maitres de stage universitaires et de favoriser l’attractivité de cette fonction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).