Amendement n° 849
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'obligation de caution médicale pour les absences enfant malade déjà limitées à un quota de jours annuels.
Intention : Réduire la charge administrative pesant sur les médecins et les parents en supprimant une vérification jugée redondante quand un plafond horaire existe déjà.
L'amendement propose de lever une exigence administrative (certificat médical de caution) pour les absences au travail déjà encadrées par un quota restrictif de jours. L'argument affiché est la simplification administrative et la libération de temps médical. Le rejet révèle une tension : les opposants défendent probablement le maintien d'une traçabilité médicale même pour les congés limités, tandis que les promoteurs jugent cette double contrainte (quota + justification médicale) inutile dès lors que le nombre de jours est plafonné.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de libérer du temps médical en levant l’obligation de caution médicale pour les absences au travail non rémunérées déjà encadrées par un quota limitatif de jours annuels dans le cadre du congé enfant malade. Cette mesure s’inscrit dans la démarche de simplification administrative initiée par la mission flash sur cette thématique menée lors des négociations de la convention médicale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).