Amendement n° AS267
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'obligation de participation à la permanence des soins pour tous, jugée trop contraignante sans moyens financiers additionnels.
Intention : Refuser une obligation de participation aux urgences sans garantie de ressources additionnelles, protégeant ainsi les établissements contre une charge opérationnelle non financée.
L'amendement conteste le dispositif rendant effective la participation obligatoire de tous les établissements à la permanence des soins. L'auteur soulève une tension centrale : imposer des contraintes opérationnelles (ouverture nocturne, fonctionnement de services techniques) sans prévoir les ressources correspondantes risque de fragiliser davantage le système de santé plutôt que de l'améliorer. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a estimé que l'obligation de participation devait primer, quitte à reporter la question du financement sur d'autres mécanismes ou négociations ultérieures — une position qui masque potentiellement un décalage entre l'ambition du texte et sa faisabilité budgétaire.
Exposé sommaire
S’il convient en effet de réfléchir à une meilleure répartition des obligations, rendre « effective la participation obligatoire à la permanence des soins pour tous » apparaît comme une mesure très contraignante et surtout pose la question des moyens qui seront alloués aux établissements qui seront appelés à participer à cette permanence des soins pour tous.
Il n'est par exemple pas envisageable de contraindre un établissement de santé à ouvrir la nuit et à travailler correctement sans lui accorder des moyens supplémentaires pour faire fonctionner des services tels qu'un laboratoire ou un scanner.
Cette mesure coercitive ne permettra malheureusement pas au système de mieux fonctionner si elle n'est pas accompagnée de moyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).