Amendement n° COM-71 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 6115-…. En vue de garantir la continuité des soins à l’échelle du territoire, les établissements de santé signalent à l'agence régionale de santé tout risque identifié concernant leur capacité à assurer l’intégralité de leur activité programmée et remplir leurs obligations de permanence des soins. Ils indiquent les effectifs médicaux et paramédicaux susceptibles de permettre le maintien de ces activités.
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Oblige les établissements de santé à signaler leurs tensions de personnel pour aider les ARS à piloter l'activité.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle et d'anticipation des ARS en transformant une information de terrain en une donnée administrative obligatoire.
L'amendement transforme une difficulté constatée (le manque de données sur les déprogrammations liées aux RH) en une obligation de reporting. En intégrant cette obligation de transmission de données, le législateur ne se contente pas de constater une crise de recrutement, il cherche à doter les Agences Régionales de Santé (ARS) d'un outil de surveillance proactive. Le rejet de cet amendement aurait signifié une volonté de laisser les établissements gérer leurs crises de manière autonome, sans visibilité institutionnelle ; son adoption marque une volonté de centraliser l'information pour anticiper les ruptures de soins.
Objet
Les difficultés de recrutement des établissements de santé grèvent de manière régulière les capacités des établissements à assurer leur activité programmée. Pour autant, le niveau des déprogrammations et les besoins en personnels médicaux et non médicaux sont insuffisamment documentés.
Afin de renforcer les capacités de pilotage des ARS, le présent amendement prévoit la transmission par les établissements de données régulières en situation de tension sur leur activité due à des fragilités de personnels anticipées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.