Amendement n° 395
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Pour les établissements de santé, les lauréats ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'affectation des postes aux seuls lauréats de l'hôpital, pour libérer ceux qui visent le secteur privé.
Intention : L'auteur cherche à protéger la liberté de carrière des lauréats en évitant que le mécanisme d'affectation des postes ne devienne un verrou automatique les enfermant dans le secteur hospitalier.
L'amendement visait à créer une distinction nette entre le parcours de consolidation destiné à l'exercice hospitalier et celui destiné aux autres secteurs (officine, industrie, gros). En refusant de restreindre l'affectation des postes aux seuls futurs hospitaliers, le législateur a choisi de maintenir une certaine porosité ou une indétermination dans le dispositif de 'flux'. Le rejet indique que le législateur refuse de segmenter prématurément les parcours de consolidation, préférant garder la main sur l'affectation globale plutôt que de garantir une liberté de choix immédiate pour les lauréats vers le privé.
Exposé sommaire
L’article 10 bis de la proposition de loi modifie certains aspects de la procédure du « flux ».
Le présent amendement prévoit de préciser que l’affectation des postes réalisée par le Ministère ou sur délégation par la CNG, ne concernent que les lauréats qui souhaitent exercer en établissements de santé. L’autorisation d’exercice acquise dans le cadre de ce dispositif permet d’exercer dans différents types de structures pharmaceutiques. L’objectif de cette clarification est de permettre aux lauréats souhaitant exercer dans d’autres structures (officine, distribution en gros, industrie) de pouvoir bénéficier de parcours de consolidation adaptés à l’exercice envisagé avec la réalisation de stages dans le secteur privé dont les modalités pourront être précisées par décret, tel que prévu par l’article L. 4221-12.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).