Amendement n° 237
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « infradépartementale » ».
Ce que ça change · analyse IA
Calcule la densité médicale par canton plutôt que par département pour coller à la réalité du terrain.
Intention : L'auteur cherche à briser l'uniformité statistique départementale pour forcer une réponse politique aux déserts médicaux locaux, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de garder un contrôle administratif centralisé et moins granulaire.
L'amendement visait à décentraliser le calcul de la densité médicale en remplaçant l'échelle départementale par l'échelle cantonale. En proposant de fonder les territoires de santé sur les cantons, l'auteur cherchait à affiner la cartographie des déserts médicaux. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une échelle administrative plus large (le département), privilégiant une gestion territoriale macro plutôt qu'une analyse de proximité micro, limitant ainsi la capacité de la loi à identifier des poches de sous-densité très localisées.
Exposé sommaire
La densité de médecins généralistes et spécialistes par habitant sera calculée à l’occasion d’un diagnostic territorial établit département par département au niveau des territoires de santé qui devraient être définis sur la base des cantons au plus proche de la vie réelle des patients.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).