Amendement n° AS83
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ;
« 2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée. »
« III. – Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 1er juillet 2023. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un délai de 45 jours pour que la commission nationale statue sur l'autorisation d'exercice des médecins PADHUE, contre des délais actuellement excessifs.
Intention : Accélérer l'intégration des médecins étrangers qualifiés en imposant un délai légal à la commission pour statuer, afin de réduire la précarité durant l'attente et rendre la France compétitive face à d'autres destinations.
L'amendement vise à réduire drastiquement les délais administratifs freinant l'intégration des praticiens à diplôme hors UE dans le système de santé français. Le problème identifié est double : délais de traitement déraisonnables des dossiers par la commission nationale d'autorisation d'exercice et manque de transparence sur l'avancée des demandes. Pendant cette période d'attente, ces médecins exercent en situation précaire avec une rémunération diminuée, ce qui détourne les talents étrangers vers d'autres pays. Fixer un délai maximal vise donc à améliorer l'attractivité du système français pour les PADHUE, tout en garantissant une certitude temporelle aux candidats. Ce faisant, l'amendement entend infléchir la loi de 2019 en remplaçant une administration discrétionnaire par une obligation légale contraignante.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés facilite l’exercice des Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne (PADHUE).
Malgré les avancées de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé sur les conditions dans lesquelles les PADHUE sont autorisés à exercer leur art, de trop nombreuses difficultés d’exercice sont constatées.
Les délais de réunion de la commission nationale d’autorisation d’exercice sont excessivement longs, sans que les médecins concernés ne soient correctement tenus au courant de l’avancée de leur dossier.
Dans l’attente de cette décision, ces médecins sont sous-payés, sous-indemnisés, ce qui décourage l’exercice en France.
Cet amendement fixe donc un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée.
Cet amendement reprend le travail de la proposition de loi, élaborée par le groupe de travail transpartisan, créé par notre collègue Guillaume Garot.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).