Amendement n° AS295
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« suffisant »
les mots :
« attesté par l’obtention d’un diplôme approfondi de langue française correspondant au niveau C2 du cadre européen commun de référence pour les langues ».
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Remplacer le critère vague de « suffisant » pour la maîtrise du français par le diplôme DALF C2, renforçant la barrière à l'installation des médecins étrangers en France.
Intention : Ériger une barrière linguistique sévère (niveau C2) pour réduire de facto l'accès des médecins étrangers à l'exercice en France, sous couvert d'une normalisation technique.
L'amendement vise à préciser les conditions de maîtrise de la langue française exigées des professionnels de santé étrangers (médecins, dentistes, sages-femmes, pharmaciens). L'exposé sommaire présente cette exigence comme une clarification technique — remplacer un terme imprécis (« suffisant ») par un standard objectif et reconnu internationalement (DALF C2). Or ce changement a un effet matériel majeur : le DALF C2 est le niveau de maîtrise le plus exigeant du Cadre européen (équivalent de « maîtrise complète »), bien au-delà de ce qui est nécessaire pour exercer la médecine. Cette imprécision est volontaire : l'amendement durcit considérablement l'accès à la profession pour les diplômés étrangers (PADHUE), tout en le présentant comme une simple « lisibilité » et une « légitimité ». L'objectif réel — réduire l'installation des médecins étrangers — est voilé sous un langage de normalisation.
Exposé sommaire
Le qualificatif « suffisant » est trop imprécis pour évaluer le niveau de connaissance et de maîtrise de la langue française nécessaire à l’exercice de la médecine, de la chirurgie dentiste, de la maïeutique ou de la pharmacie sur le sol national. Le présent amendement introduit donc un criterium largement reconnu en France et connu à l’étranger : le diplôme approfondi de langue ou DALF, décerné par France Éducation international, un établissement placé sous la tutelle du ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse, et membre de l’Alliance Sorbonne Université. Le niveau C2 est de plus défini par le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) - ce qui renforce sa lisibilité aux yeux des recruteurs et est de nature à renforcer l’employabilité des praticiens francophones dans tous les pays européens de langue française. L’introduction de la condition d’obtention du DALF (C2) est enfin propre à renforcer la légitimité des PADHUE auprès des usagers ains rassurés - et donc à étendre leur patientèle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).