Amendement n° 1003
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les cas où les certificats médicaux liés aux absences non-rémunérées pourraient être remplacés par une déclaration sur l’honneur ou une auto-déclaration, afin de permettre de libérer du temps médical pour les personnels de santé. Ce rapport évalue également les conséquences de ces remplacements pour les employeurs.
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Demande un rapport sur l'auto-déclaration d'arrêts de travail non rémunérés pour libérer du temps médical.
Intention : L'auteur cherche à désengager le corps médical de la gestion des arrêts de travail mineurs pour pallier la pénurie de soins, au risque de fragiliser le rôle de prescription du médecin et de faciliter la fraude.
L'amendement propose d'ouvrir une réflexion sur la dématérialisation de la justification d'absence pour les pathologies bénignes. En suggérant un système d'auto-déclaration (similaire au modèle portugais), l'auteur cherche à déplacer la responsabilité de la preuve de l'expert (le médecin) vers l'usager (le patient). Le rejet de cette demande de rapport indique que le législateur refuse d'engager une réflexion sur la déprofessionnalisation de l'acte de certification médicale, privilégiant le maintien du contrôle médical strict sur la gestion de la disponibilité des praticiens.
Exposé sommaire
Dans un contexte de difficultés croissantes d’accès aux soins en France, il est impératif d’explorer des solutions visant à optimiser le temps médical. Actuellement, de nombreux patients sollicitent les médecins pour des arrêts de travail liés à des pathologies bénignes, générant une surcharge administrative et diminuant la disponibilité des professionnels de santé pour des cas plus graves.
La mise en place d'un système d’auto-déclaration en ligne pour certains arrêts de travail non rémunérés, similaire à l’initiative « declare.ameli » durant la pandémie, pourrait répondre à ce défi. Cette démarche, en confiant au patient la responsabilité de justifier son absence, libérerait du temps médical tout en préservant le contrôle sur les abus grâce à un quota annuel limitatif.
Il est crucial que ce dispositif ne substitue pas la nécessité d'une consultation médicale en cas de besoin, mais serve de complément, offrant une flexibilité bienvenue pour les pathologies ne nécessitant pas d'expertise médicale spécifique. Rappelons que le Portugal a déjà mis en place un dispositif comparable.
Ainsi, cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport évaluant la faisabilité d'une telle mesure. L'objectif est de mieux comprendre comment cette initiative pourrait contribuer à faciliter l'accès aux soins en France en allégeant la charge administrative qui pèse sur les professionnels de santé, tout en assurant le respect des droits des salariés et une nécessaire prise en compte des contraintes des employeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).