Amendement n° 1186
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 11 qui déclarait conforme la proposition de loi aux règles de recevabilité financière.
Intention : Simplifier le texte en supprimant une clause de conformité devenue soit inutile après révisions du texte, soit jugée superflue dans sa formulation.
L'article 11 contenait une clause de conformité aux règles de recevabilité financière applicables aux propositions de loi. Son suppression par le Gouvernement, bien que présentée comme purement technique, reflète un choix sur la portée normative du texte : en ôtant cette clause, on évite de valider explicitement la conformité financière, ce qui peut servir ultérieurement à contester ou ajuster l'impact budgétaire réel de la loi.
Exposé sommaire
Suppression de l'article destiné à assurer la recevabilité financière de la proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).