Amendement n° 591
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Le II de l’article L. 1434‑12‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé relève en tout ou partie de leur ressort territorial, le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés sont signataires de la convention mentionnée au I. »
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Impose la signature des élus locaux aux conventions de santé territoriales pour lier santé et politiques locales.
Intention : L'auteur cherche à politiser la gouvernance de la santé territoriale en donnant un droit de regard et de validation aux élus sur les stratégies de soins.
L'amendement cherche à briser le cloisonnement entre la gestion technique de la santé (CPTS, ARS, CPAM) et la gouvernance politique locale. En proposant d'intégrer systématiquement les élus comme signataires, l'auteur veut transformer une convention de santé en un véritable contrat de territoire intégrant les leviers de l'action publique (logement, mobilité, social). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre la gestion sanitaire, pilotée par les professionnels et l'État, et la gestion politique des territoires, évitant ainsi une politisation ou une lourdeur administrative des accords de santé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre les élus locaux signataires des conventions conclues entre les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), l’Agence régionale de santé et la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) portant sur l'amélioration de l'accès aux soins, l'organisation de parcours de soins; le développement d'actions territoriales de prévention, le développement de la qualité et de la pertinence des soins, l’accompagnement des professionnels de santé sur leur territoire et la participation à la réponse aux crises sanitaires.
Il est important de faire participer à de tels objectifs les élus dont le territoire sera concerné, afin que les synergies puissent être renforcées avec l’ensemble des compétences et prérogatives communales, intercommunales et métropolitaines (logement, mobilité, action sociale, prévention, petite enfance, éducation, etc.).
Sans imposer aux CPTS d’aligner leur périmètre sur celui des contrats locaux de santé, cet amendement renforce la cohérence territoriale par l’association systématique des élus à l’action stratégique des CPTS.
Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).