Amendement n° 115 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
groupements
insérer les mots suivants :
, la chambre de commerce et d’industrie, les communautés professionnelles territoriales de santé
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le guichet unique aux chambres de commerce et aux communautés de santé pour favoriser l'ancrage local.
Intention : L'auteur cherche à décentraliser et à professionnaliser l'accompagnement des nouveaux arrivants en utilisant le réseau d'influence et l'expertise locale des acteurs économiques et de santé, plutôt que de s'en tenir à une procédure purement administrative.
L'amendement propose de passer d'un guichet unique probablement institutionnel ou administratif à un modèle d'accompagnement territorialisé. En intégrant des acteurs privés ou semi-publics (CCI, CPTS), l'auteur cherche à transformer l'aide à l'installation en un véritable réseau de proximité. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un périmètre de contrôle strict et centralisé pour le guichet unique, refusant de diluer la responsabilité de l'État ou des organismes publics dans une gestion partagée avec des acteurs de terrain dont la mission n'est pas directement la régulation de l'installation.
Objet
Cet amendement vise à inclure, dans le guichet unique, les chambres de commerce et d’industrie ainsi que les communautés professionnelles territoriales de santé.
Les chambres de commerce et d’industrie jouent effectivement un rôle historique d’importance dans le tissu économique environnant et peuvent apporter une bonne connaissance du terrain et de ses acteurs.
Enfin, il est pertinent d’inviter des représentants des professionnels de santé ayant choisi de se coordonner au sein des communautés professionnelles territoriales de santé. Cela permettra aux praticiens souhaitant s’installer d’être en lien avec ces communautés et d’être accompagnés par des professionnels locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).