Amendement n° 78 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6‑.... – L’exercice de la médecine à tout autre titre que ceux mentionnés à l’article L. 4131‑6 est subordonné à l’exercice préalable de la médecine générale, pendant douze mois en équivalent temps plein, dans l’une des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4. Cette durée est accomplie sur une période maximale de vingt‑quatre mois dès l’obtention du diplôme.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – Le I n’est pas applicable aux médecins qui, à la date de publication de la présente loi, remplissent les conditions mentionnées au I de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation.
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Instaurer une obligation de 12 mois d'exercice en médecine générale en zone sous-dense pour les nouveaux diplômés, afin de réduire la « fuite » de médecins vers d'autres secteurs.
Intention : Forcer les nouveaux médecins à « payer » leur droit d'exercer autrement qu'en médecine clinique en les astreignant à un passage obligatoire en zone mal desservie, afin de combattre les déserts médicaux.
L'amendement propose un mécanisme coercitif inédit : tout diplômé en médecine qui n'exercerait pas la profession médicale face à des patients devrait consacrer au moins 12 mois (sur une durée maximale de 24 mois) à l'exercice de la médecine générale en zone sous-dense. L'auteur justifie cette mesure par le constat que 25 % des médecins diplômés choisissent de ne pas s'inscrire à l'Ordre pour exercer ailleurs (journalisme, administration), ce qui aggrave les déserts médicaux. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a choisi de ne pas imposer une servitude civique aux médecins — même par la contrainte d'une « durée minimale » — et de préférer des mécanismes incitatifs ou régulateurs sur l'installation plutôt que des obligations de passage obligatoire en zone sous-dense pour tous les diplômés.
Objet
Cet amendement propose la création d’une obligation d’exercice de la médecine générale en zone sous-dense d’une durée de douze mois en équivalent temps plein pour les nouveaux médecins diplômés, qui envisageraient de ne pas exercer en tant que médecins face à des patients. Cette durée est accomplie sur une période maximale de vingt-quatre mois dès l’obtention du diplôme.
Les modes d’exercice pourront bien entendu être souples : libéral ou salarié, en cabinet ou à l’hôpital.
En effet, dès 2015, dans l’éditorial de l’Atlas du Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM), le Docteur Jean-François Rault, Président de la Section Santé Publique et Démographie Médicale, annonçait que « chaque année, pas moins de 25% des médecins diplômés d’une faculté française décident de ne pas s’inscrire à l’Ordre pour exercer d’autres professions, dans le journalisme ou l’administration par exemple, au détriment du soin ». Même si le chiffre cité peut être baissé dans les années qui ont suivies, il est à noter que déjà en 2015 près d’un quart des étudiants diplômés ne pratiquaient pas la médecine sur les 8000 diplômés. Alors que les déserts médicaux se développent, il devient urgent de lutter contre ce phénomène « d’évaporation des médecins » qui a un impact réel sur l’accès aux soins de nos concitoyens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).