Amendement n° 664
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, le directeur général de l’agence régionale de santé présente au conseil territorial de santé ses observations sur l’état de santé de la population du territoire et l’offre de soins disponible sur ce dernier. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose au directeur général de l'ARS de présenter annuellement au conseil territorial de santé ses observations sur l'état de santé et l'offre de soins du territoire.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle et d'information des acteurs locaux en imposant à l'ARS une obligation de rendre des comptes régulière sur sa connaissance de l'état de santé et de l'offre de soins du territoire.
L'amendement renforce le rôle de gouvernance du conseil territorial de santé (CTS) en le dotant d'une obligation de rendre compte annuellement de la part de la direction de l'ARS. Cela transforme le CTS d'une instance consultative passive en un organe de suivi et de contrôle des politiques sanitaires locales. Le débat révèle une volonté de redynamiser la gouvernance locale en garantissant une transparence régulière des données sanitaires et de l'offre de soins, plutôt que de laisser ces informations au seul contrôle de l'ARS.
Exposé sommaire
Le conseil territorial de santé ayant vocation à devenir l'instance de la gouvernance locale des politiques de santé, il est proposé que le directeur général de l’ARS présente chaque année devant les membres du CTS ses observations sur l’état de santé de la population du territoire et l’offre de soins disponible sur ce dernier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).