Amendement n° AS575
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1, les mots : « sont responsables collectivement de » sont remplacés par les mots : « participent à » ;
« 2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6314‑1 est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par les mots : « concourent » ;
« b) Les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 1435‑5 du présent code » sont supprimés. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de l'obligation de permanence des soins pour contrer l'échec du volontariat face aux déserts médicaux.
Intention : Imposer une contrainte légale aux médecins libéraux pour garantir la continuité des soins et décharger les urgences hospitalières.
L'amendement propose de revenir à un régime contraignant de permanence des soins, s'opposant frontalement à la logique de volontariat actuellement en vigueur. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas imposer de nouvelles obligations de service aux médecins libéraux, privilégiant la liberté d'exercice malgré le constat d'une dégradation de l'accès aux soins et d'une saturation des services d'urgence. Le débat souligne une tension irréconciliable entre la nécessité de santé publique (garantir une présence médicale sur le territoire) et la protection de l'autonomie professionnelle des praticiens.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux rétablit l’obligation de permanence des soins.
Depuis la suppression de cette obligation, il est observé une dégradation de l’accès aux soins. Le principe du volontariat n’est en effet pas suffisant pour répondre à la demande de soins exprimée par la population sur le territoire. Le Conseil national de l’Ordre des médecins parle même de « désengagement des médecins libéraux ». Ainsi, seuls 38,1 % des médecins ont participé à la permanence des soins ambulatoires en 2019, ce chiffre baissant au fil des ans. Ce constat est particulièrement criant dans les déserts médicaux.
La dégradation de l’accès aux soins en ville a des conséquences dramatiques sur l’hôpital, et notamment sur les services d’urgence, avec un quasi-doublement des passages aux urgences en 10 ans, comme le relève la DREES. Or, selon la Cour des comptes, « environ un patient sur cinq qui recourt aux services d’urgence des établissements de santé aurait pu, sinon dû, être pris en charge par un médecin de ville ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).