Amendement n° AS248
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’attestation permettant un exercice provisoire est révocable à tout moment par l’autorité compétente en cas d’infraction aux règles déontologiques en vigueur. »
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Permet de retirer l'attestation d'exercice provisoire en cas de faute déontologique, opposant éthique et stabilité du statut.
Intention : Renforcer le contrôle disciplinaire sur les nouveaux entrants en faisant de la probité déontologique une condition de maintien de l'autorisation d'exercer.
L'amendement visait à introduire une clause de révocabilité de l'attestation d'exercice provisoire, conditionnant le maintien de ce droit au respect des règles déontologiques. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas lier la validité de cette attestation (qui est une étape transitoire) à l'appréciation de la conduite déontologique de l'agent, préférant sans doute maintenir une séparation entre l'autorisation d'exercer et le régime disciplinaire classique, ou craignant de fragiliser la sécurité juridique de l'exercice provisoire.
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à rendre révocable l’attestation d’exercice provisoire en cas de d’infraction aux règles déontologiques en vigueur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).